Aide du RSI aux travailleurs indépendant en difficulté

Aide du RSI aux travailleurs indépendant en difficulté

Le RSI détient un fond d’action sociale

Le fond d’action sociale du RSI est destiné à venir en aider aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions (Art l133-1-5 du code de la sécurité sociale).

Les conditions d’obtention de l’aide

L’aide est accordé aux indépendants n’ayant pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008), aux assurés subissant un événement extérieur comme la perte d’un contrat important, aux assurés malades continuant leur activité avec un baisse de revenus, aux chef d’entreprise en difficulté avec salariés, aux invalides, handicapés.

Les micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur) doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans lé régime et avoir cotisé. l’activité entrepreneuriat doit être l’activité principal (en cas de poly activité).

Les bénéficiaires de l’Accre ne peuvent pas être aider par le fond sociale du RSI durant la période d’exonération de cotisation totale ou partielle.

L’aide du RSI ne vient qu’en dernier ressort après négociation d’un nouvel échéancier.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *